Le plan épargne retraite individuel (PER) constitue un instrument d’épargne de longue durée bénéficiant d’avantages fiscaux. Il vous permet de contribuer à un revenu complémentaire qui sera disponible à la retraite grâce à des cotisations volontaires.
Les moyens d’alimenter le PER personnel
Le plan d’épargne retraite est divisé en trois sections, qui reçoivent chacune des versements sur la base de la catégorie correspondante :
- L’épargne obligatoire : elle repose sur les cotisations versées par l’employeur ou le salarié, dans le cas de sociétés qui appliquent un régime de PER d’entreprise obligatoire à la totalité ou à une partie de leurs salariés (et donc l’alimentation d’un PER individuel).
- L’épargne volontaire : elle est constituée des versements réalisés par le titulaire sous forme d’euros.
- L’épargne salariale : elle comprend l’intéressement, la participation et le compte épargne temps ou équivalent.
Les cotisations volontaires
En France, les travailleurs ont la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur un plan d’épargne retraite. Ces versements sont automatiquement déduits de leur revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond. Pour tous les travailleurs, la déduction maximale est de 10 % du revenu professionnel, avec une déduction minimale de 4.052 euros pour 2022.
Les travailleurs indépendants, y compris les agriculteurs, ont une limite légèrement plus élevée pour leur plan d’épargne retraite, avec une déduction maximale de 10 % du bénéfice imposable plus 15 % de la partie du bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass. Cette déduction est plafonnée à 76.100 euros pour 2022. En effectuant ces versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, les travailleurs peuvent réduire leur revenu imposable et épargner pour leur retraite.
Les éléments constitutifs d’un plan d’épargne retraite sont prélevés sur d’autres plan d’épargne retraite, ainsi que sur les éventuels soldes excédentaires. Un salarié qui a démissionné d’une entreprise qui gère un PERO (plan d’épargne retraite obligatoire) financé par des cotisations obligatoires peut transférer de l’argent vers son plan d’épargne retraite personnel.
La gestion individuelle du plan épargne retraite
Les versements sont souvent dispersés automatiquement en fonction d’un profil « horizon retraite équilibré ». En effet, cela a été conçu pour rechercher des rendements plus élevés au départ, et réduire par défaut les risques à l’approche de la retraite.
A ce titre, entre 10 et 5 ans avant la retraite, 20% des actifs sont obligatoirement placés dans des fonds à faible risque. Cette barrière passe à 50% entre 2 et 5 ans, puis à 70% moins de 2 ans avant la retraite.
Des arbitrages doivent être effectués au moins une fois par semestre par la gestion afin de modifier autant que possible l’allocation d’actifs.
Le bénéficiaire, quant à lui, dispose de la possibilité de modifier son allocation pour son plan d’épargne retraite ou même la gestion libre, mais il doit explicitement préciser cette alternative. Dans les comptes gérés, la gestion doit en outre fournir au moins une stratégie d’allocation d’actifs supplémentaire (avec un seuil, un taux de titrisation ou d’autres supports).
L’alimentation par transfert du plan d’épargne retraite
Lorsqu’il s’agit de financer votre plan d’épargne retraite, une option consiste à compter sur le transfert d’autres sources. Les personnes qui ont participé à un programme d’épargne retraite obligatoire, comme un plan PERO qui a été financé par des cotisations du salarié ou de l’employeur, peuvent transférer ces fonds dans leur plan d’épargne retraite individuel.
De plus, les fonds épargnés dans d’autres produits d’épargne retraite, tels que les annuités variables ou les plans de retraite comme les contrats Madelin, Préfon, PERP et CRH, peuvent être transférés vers un PERIN. Ces droits sont alors assimilés aux versements volontaires du titulaire.
La procédure à suivre avant le départ à la retraite d’un détenteur de PER
Jusqu’à la retraite de la vie active, l’épargne du titulaire est effectivement bloquée. Cependant, dans certaines circonstances particulières, le souscripteur peut solliciter le versement anticipé des fonds accumulés dans son plan d’épargne retraite en raison d’un accident de la vie :
- Le décès du conjoint/du partenaire de PACS
- L’invalidité de la personne souscriptrice, de son conjoint, partenaire de PACS et de ses enfants
- La cessation d’activité non salariée après un jugement en liquidation judiciaire
- La fin du droit aux allocations de chômage
- L’état de surendettement
Le retrait anticipé est également possible lors de l’acquisition d’une maison principale. En raison de cette circonstance, l’épargne salariale ainsi que les versements volontaires sont les seuls qui peuvent être distribués.
En cas de décès accidentel, les gains en capital sont soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque le titulaire débloque des fonds pour l’acquisition de son habitation principale, les versements volontaires et les bénéficies de l’épargne salariale sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique. En outre, si ces versements étaient auparavant déductibles, un taux de rattrapage fiscal est prévu.
L’information du titulaire
Pendant la durée de vie d’un plan d’épargne retraite individuel, le gestionnaire est censé informer l’épargnant sur son compte. En effet, avant de procéder à la création d’un plan d’épargne retraite individuel, il faut que le professionnel conseille le retraité potentiel de la manière la plus complète possible. Cette personne peut présenter un plan personnalisé en fonction de sa situation et de ses besoins, et l’informe sur l’administration et la fiscalité de cette stratégie.
Le professionnel de l’investissement doit communiquer toutes les informations essentielles à chaque actif visé par le plan d’épargne vendu sous forme de tableau. Chaque année, l’entreprise gestionnaire doit présenter au titulaire l’ensemble des informations collectées sur l’épargne, y compris le tableau en vigueur et ses révisions éventuelles.
Le souscripteur peut contester auprès de l’entreprise gestionnaire ses droits et modalités de congé à tout moment au cours des cinq dernières années avant sa retraite.
Quelles sont les implications fiscales de la sortie de la rente ou du capital ?
Le plan d’épargne-retraite a pour but d’offrir un revenu régulier à la retraite. Dans certaines situations, selon les compartiments, il est possible d’opter pour la sortie en capital.
Les versements volontaires et les produits d’épargne retraite
La situation fiscale d’une rente viagère provenant de versements volontaires est déterminée par les déductions utilisées.
En cas d’absence de déductions, la situation fiscale est identique à la rente viagère en valeur (RVTO). L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne sont appliqués qu’à une partie de chaque versement mensuel de la rente. Cette proportion est déterminée par l’âge du rentier au moment de la constitution de la rente. Dans le cas d’un bénéficiaire situé entre 60 et 69 ans, cette part imposable représente 40 % de la rente, voire 30 % au-delà.
Le régime fiscal des rentes viagères libres (RVTG) concerne les rentes qui sont la conséquence de versements prélevés sur le revenu imposable. En principe, la rente est entièrement imposée, à la mème manière des pensions de retraite. Dans ce cas, une déduction globale de 10 % est appliquée à la pension, jusqu’à un maximum de 3.858 euros par an.
Les versements volontaires sont également utilisables pour retirer le capital en une seule fois ou plusieurs fois, pour la totalité ou une partie des montants concernés. L’administration fiscale fait une distinction en fonction du traitement fiscal choisi au moment de l’entrée :
- L’impôt sur le revenu est prélevé sur les versements déduits du revenu imposable. Dans ce cas, l’avantage acquis au départ est compensé par le report d’impôt au départ. Les gains et les plus-values sont imposés dans le cadre du PFU.
- La situation plus simple, en cas de versements non déductibles : seuls les bénéfices ou les plus-values réalisés sur ces sommes constituent l’assiette du prélèvement forfaitaire unique.
Les autres compartiments
En cas de suppression du plan d’épargne salariale, ce sont les plus-values, et non les gains résiduels accumulés, qui sont assujetties aux prélèvements sociaux. Le traitement fiscal des rentes viagères à titre onéreux, ainsi que les versements volontaires non déductibles, seront appliqués. Les montants obtenus à partir de versements obligatoires réalisés par le titulaire ou l’employeur précédent peuvent uniquement conduire à une rente viagère imposée.
Le PER pour un individu et le PER d’entreprise collectif
Le plan d’épargne retraite individuel est un plan d’épargne qui permet aux particuliers d’épargner à long terme en vue de leur retraite. Le titulaire accumule de l’argent au fil du temps en échange de cotisations volontaires déduites du revenu imposable. Ces fonds peuvent être transformés en une rente viagère ou récupérés sous forme de capital après la retraite, en totalité ou en partie.
Le plan d’épargne retraite individuel se présente sous la forme d’un compte titres géré ou d’une assurance collective souscrite auprès d’un organisme d’assurance du type société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance.
A tout moment, un plan d’épargne retraite peut être transféré dans le cadre d’un autre plan épargne dans une autre entreprise. Ce transfert est gratuit lorsque le titulaire est propriétaire du bien depuis 5 ans minimum. Toutefois, des frais pouvant aller jusqu’à 1 % de l’encours peuvent être imposés avant cette date. À la réception de la demande aux fins de transfert, le gestionnaire a 2 mois pour transférer les liquidités à la nouvelle direction.